Question écrite n° 110563 :
lutte contre l'exclusion

12e Législature

Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Reitzer prie Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité de bien vouloir lui faire connaître la date prévue pour la publication du décret d'application de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Reitzer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : cohésion sociale et parité

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 21 novembre 2006

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