Réponse publiée le 9 janvier 2007

La politique française de l'immigration poursuit deux objectifs complémentaires : parvenir à une meilleure maîtrise des flux migratoires et obtenir une meilleure adéquation entre l'immigration régulière et les besoins réels de notre pays. Le ministère des affaires étrangères est associé à la recherche de cet équilibre qui est au coeur de la loi sur l'immigration et l'intégration du 24 juillet 2006. En particulier, la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (DFAE), responsable du programme 151 de la loi de finances, participe à la mise en oeuvre de cette politique en matière d'immigration (entrée, séjour et éloignement des étrangers) et d'asile. Elle négocie et gère les accords internationaux touchant à la situation des personnes. Elle assure la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le programme 151 de la loi de finances s'articule en trois actions qui, outre l'offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger, concerne l'instruction des demandes de visa (action 3) et la garantie de l'exercice du droit d'asile (action 4). À travers la politique des visas, notre réseau diplomatique et consulaire, en s'assurant de l'identité et de la qualité des demandeurs de visas, joue un rôle majeur dans la lutte contre l'immigration irrégulière. Nos postes se montrent particulièrement vigilants dans l'instruction des demandes de visas : le taux de refus, de près d'un sur cinq, est le plus élevé des partenaires européens. La délivrance des visas par nos consulats participe ainsi à la régulation des flux migratoires. Dans le même temps, les postes consulaires ont instruction de faciliter la venue des étrangers qui concourent à la vitalité des relations bilatérales de leur pays avec la France, notamment les étudiants. Le ministère des affaires étrangères a ainsi fait un effort significatif pour multiplier les centres pour les études en France (CEF) après avoir pris l'initiative de créer le premier, en Chine, en 2004. Les CEF constituent une plate-forme de services qui visent à rapprocher le processus de la pré-inscription dans un établissement d'enseignement supérieur et celui de la délivrance du visa étudiant. Le nombre des CEF passera de six en 2005 à vingt début 2007. Plus généralement, conformément aux déclarations du Président de la République lors du dernier sommet France/Afrique de Bamako en décembre 2005, la délivrance de visas de circulation réservée aux élites et personnalités d'avenir susceptibles de participer à la vitalité de nos échanges bilatéraux est en constante augmentation et représentent plus de 10 % des visas délivrés en 2006. La création d'une carte de séjour « Compétences et Talents » par la loi du 24 juillet 2006 participe également de cette approche pour améliorer l'accueil dans notre pays des étrangers dont la personnalité et le projet constituent des atouts pour le développement et le rayonnement mutuels de la France et de leur pays d'origine. Les services du ministère des affaires étrangères joueront en 2007 un rôle important pour promouvoir cette carte, identifier ses bénéficiaires et instruire les dossiers. Afin d'améliorer notre dispositif de lutte contre l'immigration clandestine par un renforcement des contrôles aux frontières et sur le territoire national, et pour faciliter le retour vers leur pays d'origine des ressortissants étrangers en situation irrégulière sur notre territoire, le ministère des affaires étrangères met en oeuvre l'extension de la biométrie dans les visas décidée par le Comité interministériel de contrôle de l'immigration (CICI) le 5 décembre 2006. Cinq postes consulaires ont été équipés en 2005, vingt autres en 2006 et quarante le seront en 2007. Ce sont ainsi soixante-cinq postes qui délivreront des visas biométriques fin 2007. La France est le premier des partenaires Schengen dans ce domaine. Ce dispositif assurera la transition avec la future banque européenne de données (Visa Information System) qui permettra l'échange d'informations en temps réel sur les visas dans l'ensemble des pays partenaires. Le ministère des affaires étrangères est également en première ligne pour prévenir l'immigration illégale à travers la lutte contre les mariages de complaisance. La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages renforce les moyens de prévenir les mariages simulés. Les consuls de France devront, à compter de mars 2007, lorsque le mariage est célébré par une autorité étrangère, délivrer un « certificat de capacité à mariage ». Lorsque des indices sérieux laisseront présumer que le mariage envisagé encourt la nullité, l'autorité diplomatique ou consulaire pourra refuser la délivrance de ce certificat. Dans le cadre du renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine, le ministère des affaires étrangères participe avec le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à la négociation et à la conclusion d'accords de réadmission avec les pays d'origine des principaux flux migratoires. À ce jour, la France est liée par trente-neuf accords bilatéraux de réadmission et cinq accords communautaires. Les négociations en vue de la finalisation de sept autres accords bilatéraux et de onze accords communautaires se poursuivront en 2007. Comme suite aux décisions prises par le CICI, le ministère des affaires étrangères poursuivra en 2007 ses interventions auprès des autorités étrangères pour l'obtention des laissez-passer consulaires (LPC), documents nécessaires à la mise en oeuvre des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière dépourvus de pièce d'identité. Sur un autre plan, puisqu'il s'agit d'un droit et non d'un choix des personnes, le ministère des affaires étrangères poursuit la mise en oeuvre de la réforme de l'asile, engagée par la loi du 10 décembre 2003. Cette réforme, qui continue à produire des effets positifs, a notamment permis de limiter fortement les détournements engendrés par le cumul des procédures (asile conventionnel et asile territorial) dans le système antérieur. Le nombre des premières demandes d'asile est ainsi passé de 52 204 en 2003 à 50 547 en 2004, 42 578 en 2005 et 22 043 pour les dix premiers mois de l'année 2006. Le délai de traitement des demandes, qui était supérieur à trente mois avant la réforme, a été ramené à treize mois. Le délai cible de six mois, rappelé par le Président de la République le 14 juillet dernier, est inscrit dans le projet annuel de performances de la mission « Action extérieure de l'État ».