Réponse publiée le 20 février 2007

La création, pour financer la réinsertion, d'un prélèvement de 1 % sur les bénéfices réinvestis à l'étranger par les entreprises françaises ne semble pas être une voie dans laquelle il conviendrait de s'engager. Les investissements des entreprises françaises à l'étranger sont également un facteur de création d'emplois en France et c'est pourquoi ils sont encouragés, notamment lorsqu'ils sont réalisés par les petites et moyennes entreprises, grâce au crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale. La création d'emplois repose notamment sur la compétitivité des entreprises françaises. Pour cette raison, un ensemble de mesures visant à renforcer cette compétitivité ont été adoptées ces dernières années. Ainsi, le taux effectif de l'impôt sur les sociétés qui était de 35,4 % en 2004 est aujourd'hui de 34,43 %. Une baisse encore plus importante a été instaurée au bénéfice des petites et moyennes entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 euros, dont les 38 120 premiers euros de bénéfice ne sont taxés qu'au taux de 15 %. En outre, depuis 2000, les contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés ont progressivement été allégées. Ainsi, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZA du code général des impôts (CGI), égale à 10 % du montant de l'impôt sur les sociétés en 2000 a été abaissée progressivement pour être complètement supprimée à compter du 1er janvier 2006. Par ailleurs, le Gouvernement a proposé diverses mesures adoptées par le Parlement qui ont permis une réduction substantielle de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, depuis la loi de finances pour 2004, les déficits sont indéfiniment reportables, ce qui permet mécaniquement de diminuer l'impôt sur les sociétés payé par les entreprises. De plus, une réforme très importante du régime fiscal d'imposition des plus-values à long terme prévu à l'article 219 I du CGI a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004, permettant ainsi de passer d'une imposition à un taux de 19 % à une imposition au taux de 15 % ou à une exonération totale des plus-values à long terme sur titres de participation pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. En outre, l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2005 codifié à l'article 238 quindecies du CGI pérennise et renforce le régime temporaire d'exonération des plus-values de cession de fonds de commerce et de branche complète d'activité, et étend son champ d'application à toutes les transmissions d'entreprises réalisées à titre gratuit ou à titre onéreux. La proposition visant à créer un prélèvement supplémentaire sur les bénéfices irait donc à l'encontre de la démarche d'allègement de la fiscalité des entreprises que suit le Gouvernement. En outre, ce prélèvement ne paraît pas compatible avec le droit européen.