Réponse publiée le 6 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement attentif aux conditions carcérales dans notre pays. Au 1er janvier 2007, la population carcérale s'élève à 58 402 détenus pour une capacité opérationnelle de 50 588 places. L'administration pénitentiaire poursuit la mise en oeuvre du programme de construction de nouvelles prisons annoncé fin 2002. D'une ampleur sans précédent, ce plan prévoit de doter l'administration pénitentiaire de 13 200 places, dont 10 800 pour la construction de nouvelles prisons (9 200 en métropole et 1 600 en outre-mer), 2 000 places réservées à l'application d'une nouvelle politique de l'enfermement et 400 places destinées à l'accueil des mineurs. La livraison des premiers établissements accueillant des mineurs est prévue en 2007. Ces établissements, en tout et à terme une trentaine à livrer entre 2007 et 2011, permettront non seulement de résorber la surpopulation carcérale et de fermer les prisons les plus vétustes mais aussi de rééquilibrer la carte pénitentiaire. Sans attendre la livraison des prochains établissements, un dispositif d'accroissement des capacités d'accueil (DAC) a été mis en place. Permettant d'apporter une réponse rapide à la surpopulation des prisons, ce dispositif a permis, en 2006, de créer 2 500 places en détention et 500 en semi-liberté. Son calendrier de mise en oeuvre se situe entre la livraison des derniers établissements du programme de 4 000 places (achevée en 2005) et celle du programme de 13 200 places (en 2008 pour les premières places pour adultes) et porte sur trois axes principaux : l'optimisation du parc existant par le réemploi de surfaces désaffectées, des extensions en dur ou la création de nouveaux bâtiments d'hébergement au sein des établissements, et l'installation de structures modulaires. Le ministère de la justice complète ce grand programme de construction avec le lancement de la rénovation de plus grandes maisons d'arrêt : Fleury-Mérogis, les Baumettes et la Santé. Enfin, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité introduit de nouvelles dispositions destinées à relancer les alternatives à l'incarcération (travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve...) notamment à travers l'extension du premier dispositif du bracelet électronique. Au 1er janvier 2007, le nombre de condamnés bénéficiant d'un placement sous surveillance électronique est de 1 648.