retraites complémentaires
Question de :
Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les retraites agricoles. S'agissant du problème de la retraite complémentaire, la loi de février 2002, votée à l'unanimité, prévoyait le relèvement de la retraite d'un chef d'exploitation à hauteur de 75 % du SMIC net à partir du 1er janvier 2003. Cette disposition n'a pas toujours pas été respectée à ce jour. En conséquence, elle lui demande instamment de faire respecter les engagements pris par l'Etat français à l'égard des retraités agricoles.
Réponse publiée le 9 juin 2003
La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole constitue une avancée importante pour le régime social agricole et permettra une augmentation substantielle du niveau des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations, que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Les décrets d'application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, l'un relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire et l'autre relatif aux modalités de financement du régime ont été publiés au Journal officiel du 22 février 2003. Le versement de la première prestation interviendra, à terme échu à compter du mois d'avril, donc début mai 2003.
Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2003
Réponse publiée le 9 juin 2003