Réponse publiée le 16 janvier 2007

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que le projet de loi de finances pour 2007 comporte une mesure particulièrement significative avec la poursuite de la hausse de l'indice de référence de la retraite du combattant. En effet, après une première augmentation, sans précédent depuis 1978, de 2 points au 1er juillet 2006, le Gouvernement a décidé de relever cette prestation de 2 points supplémentaires dès le 1er janvier 2007, la portant de 35 à 37 points d'indice. La retraite du combattant atteindra ainsi le montant annuel de 488,03 euros. Par ailleurs, il convient de rappeler que la retraite du combattant créée au profit des titulaires de la carte du combattant en témoignage des services rendus à la Nation, n'est pas, malgré sa dénomination, une pension de retraite mais une récompense militaire attribuée à titre personnel. L'abaissement généralisé de sa date de perception à soixante ans, âge le plus fréquemment choisi comme celui de la retraite professionnelle, aurait nécessairement pour effet de transformer cette gratification en un complément de la pension de retraite pouvant ouvrir la voie à la fiscalisation. Cette mesure n'est donc pas envisagée. S'agissant de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité, le ministre tient à rappeler que l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, relatif à la fixation de la valeur du point d'indice applicable aux pensions militaires d'invalidité et à la retraite du combattant, a été modifié par l'article 117 de la loi de finances pour 2005. Ce texte prévoit en effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État, tel que défini par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point d'indice militaire d'invalidité. Il prend en compte non seulement les augmentations générales du traitement de base des fonctionnaires, mais les évolutions liées aux mesures catégorielles et au « glissement vieillesse-technicité » (GVT), c'est-à-dire à l'accroissement de la masse salariale liée à l'ancienneté et à la technicité. Cette amélioration était souhaitée par l'ensemble des associations d'anciens combattants et met fin à un système précédent dont la lisibilité était très contestée. Depuis janvier 2005, la valeur du point d'indice a été modifiée à cinq reprises ; elle est actuellement de 13,19 euros depuis le 1er juillet 2006, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements de la fonction publique de l'État. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité et de la retraite du combattant et n'appellent pas de modification dans l'immédiat. La prise en compte des augmentations de la valeur du point ne peut être simultanée aux augmentations générales des traitements des fonctionnaires, puisque la valeur du point est fixée en tenant compte également de l'évolution de l'indice INSEE ; elle ne peut donc varier que lorsque l'indice INSEE est publié et qu'un texte réglementaire a fixé la nouvelle valeur du point. Un décret en cours de signature doit permettre à l'avenir de fixer cette nouvelle valeur par simple arrêté interministériel, sans passer par la procédure plus lourde du décret interministériel utilisée jusqu'à présent, et donc de rendre plus rapide la prise en compte de l'évolution de l'indice.