Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les enjeux pour La Poste et pour les postiers du futur contrat de Plan dont le contenu est actuellement négocié entre l'entreprise publique et l'Etat. La Poste, entreprise publique, qui marie efficacement l'exercice de missions de service public dévolues par la loi de 1990 et le développement d'activités concurrentielles, se trouve dans une situation financière extrêmement fragile. Avec l'ouverture à la concurrence, le courrier, qui représente deux tiers de son chiffre d'affaires et plus de 75 % de sa marge, va être fortement touché. Cette évolution de l'environnement postal s'effectue alors que La Poste continue à supporter, en propre, le coût de missions d'intérêt général, missions qui ne peuvent plus être financées par les seuls revenus de ses activités. Il en va ainsi du transport et de la distribution de la presse (434 millions d'euros à la charge de La Poste pour l'année 2000) et de l'aménagement du territoire à travers le réseau postal. A ce sujet, le chiffre avancé de plus de 500 millions d'euros supportés par La Poste pour l'animation territoriale ne rencontre plus guère de contestation. D'autre part, La Poste verse à l'Etat l'intégralité des dépenses de pension concédées ou à concéder à ses agents retraités. Malgré la stabilisation obtenue dans le précédent contrat de Plan - alignement des charges annuelles sur le niveau de 1997 -, cette logique de stock met l'entreprise dans une situation délicate par rapport à ses concurrents qui cotisent eux sur la masse salariale. La dérive annuelle des dépenses de pension est ainsi évaluée à 100 millions d'euros. A cela, se rajoutent des départs massifs en retraite dans les dix ans à venir. Les performances du « capital humain » et les efforts de gestion ne suffiront pas pour améliorer et conforter sa marge de manoeuvre. Le Gouvernement se doit aujourd'hui de clarifier les relations financières entre l'Etat et La Poste et, en particulier, le financement des charges liées au transport et à la distribution de la presse, à l'aménagement du territoire et aux retraites. Il doit également apporter les moyens nécessaires à une stratégie de développement de La Poste et ainsi lui permettre de faire face aux évolutions réglementaires, à la révolution technologique, à la concurrence élargie en France et à la compétition en Europe, tout en maintenant l'unité du groupe. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les projets du Gouvernement quant à l'avenir de La Poste et de ses postiers.