Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, face au développement d'une économie de service, de l'internet et du commerce en ligne, de nouveaux droits et de nouvelles protections doivent être apportés aux consommateurs. Il est vrai que confronté à la pression des mouvements des consommateurs, à l'origine, les premières démarches concernaient le secteur de la consommation pour les préjudices corporels liés à des défauts de conception ou à des vices cachés. Par la suite, la sphère de contestation s'est élargie aux questions de santé. Un recours collectif permettrait, lorsque de nombreuses personnes subissent le même tort, de poursuivre en justice collectivement. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre à leur égard.