récidive
Question de :
M. Paul-Henri Cugnenc
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'idée évoquée de peines planchers pour les délinquants récidivistes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Auteur : M. Paul-Henri Cugnenc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 21 novembre 2006