Question écrite n° 110651 :
délinquance
12e Législature

Question de : M. Paul-Henri Cugnenc
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réflexion en cours relative à la création d'établissements supplémentaires pour mineurs délinquants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Paul-Henri Cugnenc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeunes

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice (garde des sceaux)

Date :
Question publiée le 21 novembre 2006

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