baux d'habitation
Question de :
M. Paul-Henri Cugnenc
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petits propriétaires en difficulté lorsqu'ils sont en présence de locataires qui ne payent pas leurs loyers et qui doivent pourtant faire face aux charges de copropriété. Ceux-ci souhaiteraient en pareil cas pouvoir bénéficier de mesures transitoires d'assouplissement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Auteur : M. Paul-Henri Cugnenc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 21 novembre 2006