création
Question de :
M. Paul-Henri Cugnenc
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'instauration d'une contribution exceptionnelle de 1 % sur les ventes en gros de médicaments avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 à l'article 18 du PLFSS 2007, ce qui réintroduit un mécanisme de taxation sur le chiffre d'affaires direct. Il lui demande si cette mesure, passée de 0,6 % à 1 %, ne risque pas de pénaliser le développement des génériques et d'affaiblir certaines entreprises de distribution de produits pharmaceutiques.
Auteur : M. Paul-Henri Cugnenc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 21 novembre 2006