Question écrite n° 110670 :
frais pharmaceutiques

12e Législature

Question de : M. Paul-Henri Cugnenc
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation d'une personne diabétique et aveugle qui ne peut bénéficier de remboursement par la sécurité sociale d'un lecteur vocal de glycémie au motif que l'appareil, d'origine étrangère, ne possède pas l'AMM. Ainsi, le malade assume seul le coût financier de l'appareil. Il lui demande s'il ne s'agit pas, en quelque sorte, d'un cas de rupture d'égalité du citoyen devant la loi dès lors qu'une personne diabétique et voyante, ayant recours à un appareil français, peut bénéficier du remboursement par la sécurité sociale.

Données clés

Auteur : M. Paul-Henri Cugnenc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 21 novembre 2006

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