Question écrite n° 110682 :
affaires étrangères : services extérieurs

12e Législature

Question de : M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères concernant les propositions inscrites dans le rapport d'information sur les services de l'État à l'étranger présentés par MM. Éric Woerth et Jérôme Chartier. Parmi celles-ci, les auteurs proposent notamment de fixer à chaque établissement à autonomie financière un objectif précis en matière d'autofinancement, défini en fonction des particularités de son environnement. Aussi, il souhaite connaître son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.

Réponse publiée le 27 février 2007

L'objectif d'autofinancement figure dans les projets annuels de performance des programmes issus de la loi organique sur les lois de finances concernés (à savoir le programme 185, « rayonnement culturel et scientifique » et le programme 209, « solidarité avec les pays en développement »). La programmation des crédits alloués aux établissements à autonomie financière tient compte de la réalisation de cet objectif. S'agissant des centres culturels français, le taux d'autofinancement moyen au niveau mondial est de 50,61 %, hors coût expatriés. Le taux passe à 62 % environ dans les pays développés. Les cours de français, au niveau mondial, sont financés à 101 %, hors coût expatriés, dans les centres, et ce mouvement est à la hausse à la suite de l'action de la direction générale de la coopération internationale et du développement en faveur de la professionnalisation des activités de marketing. D'autres activités ne sont pas auto finançables, sauf par le recours au mécénat de plus en plus important : l'année de la France en Chine en est un exemple. L'extension du réseau des lycées français se fait à travers de nouvelles procédures financières, avec des méthodes de leasing remboursé sur les frais de scolarité, d'avances, de partenariats public-privé (PPP), etc., celles-ci permettent de s'autofinancer très largement.

Données clés

Auteur : M. Francis Falala

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 21 novembre 2006
Réponse publiée le 27 février 2007

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