Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des établissements privés sous contrat, et plus particulièrement sur les demandes du syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique d'Indre-et-Loire. Le syndicat professionnel estime que les lois adoptées par le passé, comme la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, ont permis l'existence d'une véritable paix scolaire en France. Pour pouvoir répondre à de nouvelles attentes de la société, il serait souhaitable qu'une refonte des différents textes soit envisagée pour réduire les possibilités de disparités dans l'enseignement, que ce soit au niveau du statut des enseignants que des moyens financiers. Le SPELC souhaite que le Gouvernement prenne en compte les attentes des personnels et des parents d'élèves de l'enseignement privé. Aussi il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions quant à son action ministérielle concernant les établissements privés sous contrat, et plus particulièrement la suite qu'il entend réserver à ce dossier ainsi qu'aux préoccupations du SPELC.