Réponse publiée le 13 février 2007

Les personnes retraitées bénéficient pour la détermination du montant de leurs pensions imposables à l'impôt sur le revenu d'un abattement spécifique de 10 % dont le minimum et le plafond sont indexés sur le barème de l'impôt sur le revenu. Ce minimum et ce plafond s'établiront respectivement à 352 euros et 3 446 euros pour l'imposition des revenus de 2006, soit à un niveau qui permet de préserver la situation de la grande majorité des retraités, en particulier de ceux qui disposent de revenus modestes ou moyens. Cela étant, cet abattement s'inscrit lui-même dans le cadre d'un ensemble plus large de mesures qui permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes retraitées. En particulier, les personnes qui sont âgées de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou invalides quel que soit leur âge, bénéficient d'un abattement sur leur revenu net global qui, pour l'imposition des revenus 2006, s'établira à 2 172 euros ou à 1 086 euros selon que ce revenu est inférieur à 13 370 euros ou compris entre 13 370 euros et 21 570 euros. Pour sa part, l'article 11 de loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) améliore sensiblement la réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais de dépendance applicable aux personnes âgées ou handicapées, en élargissant l'assiette de cette réduction aux dépenses d'hébergement (nourriture et logement) et en portant le plafond des dépenses éligibles de 3 000 euros à 10 000 euros par an et par personne hébergée. Enfin, les titulaires de pensions ou retraites sont exonérés au titre d'une année de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année n'excède pas le plafond prévu pour bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation, soit, pour la CSG due en 2006 et sur la base du RFR de 2004, 7 286 euros pour une part de quotient familial, majorés de 1 946 euros par demi-part supplémentaire. S'ils ne remplissent pas cette condition mais que le montant de leur impôt sur le revenu est inférieur au minimum de perception (61 euros), les intéressés, qui restent redevables de la CRDS acquittent en revanche la CSG au taux réduit de 3,8 % (au lieu de 6,6 %). L'ensemble de ces mesures témoigne de l'attention portée à la situation des personnes retraitées, notamment aux plus modestes d'entre-elles.