Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'incompréhension des familles de malades mentaux, devant les articles 18 à 24 du projet de loi sur la prévention de la délinquance. En effet, pour ces familles, ces articles qui concernent les hospitalisations psychiatriques d'office (C.H.O.), révèlent un certain amalgame entre la psychiatrie et la délinquance. Pour ces familles très concernées par ce dossier, les personnes qui sont en souffrance sur la voie publique sont des personnes malades et aussi parfois des personnes handicapées psychiques. Ces personnes ont besoin de soins, car elles n'ont pas conscience de leur état. Il faut donc leur venir en aide et le processus d'hospitalisation est inscrit dans la loi du 27 juin 1990. Pour ces familles, beaucoup d'hospitalisation d'office (H.O.) ne sont pas faites suite à des troubles de l'ordre public, mais en réalité des hospitalisations à la demande de tiers (HDT) sanitaires, sans tiers disponibles. Les familles pensent donc que ces personnes ne peuvent donc se retrouver fichées, comme des prédélinquants. Certes des risques existent liés à certaines maladies psychiatriques, mais il convient de ne pas dénaturer les H.O. qui doivent rester d'abord et essentiellement des demandes de soins. Dès lors, ces familles de malades mentaux réclament que l'examen des articles 18 à 24, de ce projet de loi de prévention de la délinquance puisse être disjoint de la discussion du reste du texte. Au regard de la polémique créée sur ce dossier, qui suscite beaucoup d'incompréhension dans ce secteur sensible, il pourrait être utile de lancer une concertation et une action de communication spécifique sur ces dispositions auprès de ces familles et des professionnels de santé. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette question.