Question de : M. Jean-Pierre Gorges
Eure-et-Loir (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Gorges souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur une difficulté rencontrée dans l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du décret d'application n° 2006 du 3 mai 2006, qui définissent la contribution des employeurs publics au fond d'insertion pour les handicapés. En effet, l'employeur public est tenu de recenser les agents pouvant bénéficier de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ce qui lui permet de déterminer s'il remplit bien le taux de 6 %, et de réduire ainsi la contribution versée au fonds d'insertion. Mais l'employeur s'interroge sur la manière d'identifier et de comptabiliser ces agents. Certains renseignements, concernant les agents bénéficiaires de l'allocation temporaire d'invalidité, peuvent être communiqués par la Caisse des dépôts et consignations. Mais aucune information ne peut être transmise pour les agents relevant de la Cotorep. Cette situation est préjudiciable pour les employeurs publics souhaitant remplir cette obligation d'emploi, mais qui n'ont pas les moyens d'avoir toutes les informations nécessaires. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ces informations pourraient bien être communiquées aux employeurs publics qui les sollicitent, et qu'aucun secret ne saurait leur être opposé dans le cadre de l'application de ces textes.