Réponse publiée le 17 mai 2005

Comme le relève l'honorable parlementaire, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour mission d'assurer sur l'ensemble du territoire l'existence d'une saine concurrence ainsi que la loyauté des transactions et la sécurité des consommateurs, dans l'intérêt des partenaires économiques et des consommateurs. Le projet de modernisation de cette administration tient compte du fait que le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dont la DGCCRF est bien pourvue, permet d'optimiser les actions menées par les enquêteurs. La répartition des effectifs entre les différentes directions départementales a été modifiée afin de mieux prendre en considération l'ensemble des missions assurées par cette administration et de mettre en adéquation les effectifs avec l'activité économique des départements. Il importe en effet que la DGCCRF puisse assurer une couverture adaptée de l'ensemble du territoire afin que le consommateur bénéficie de la même protection où qu'il se trouve. De plus, il a été décidé d'accroître le rôle des directions régionales, mais aussi de tenir compte des perspectives démographiques dans les prochaines années. Ainsi, les directions de région et vingt directions départementales ont vu leurs effectifs maintenus ou progresser parfois dans des proportions sensibles, tandis que le nombre de directions dont l'effectif est fixé au seuil minimal reste quasi constant. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, l'implantation théorique des effectifs découlant de critères économiques et sociaux a été adaptée. Toutefois, la diminution des effectifs de certaines directions dont celle des Hautes-Alpes ne conduira pas à une baisse de la présence administrative au service de la protection économique du consommateur dans les départements, mais concernera les fonctions support, les mises à disposition auprès de structures extérieures et une légère diminution de l'encadrement. Les missions de service public qu'assume cette importante administration au service du consommateur et de la loyauté des transactions entre les acteurs économiques ne sont en aucun cas concernées par cet élément de la réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui vise à assurer le meilleur service pour le citoyen au plus juste coût. En tout état de cause, la DGCCRF, dans le cadre de cette modernisation, maintient sa représentation dans tous les départements, en conséquence, même si la direction des Hautes-Alpes a vu ses effectifs diminuer, à aucun moment la suppression de la direction des Hautes-Alpes n'a été ni envisagée, ni évoquée.