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Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Joël Sarlot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles actuelles de l'indivision qui conduisent à paralyser tout acte de vente d'un bien indivis par suite de l'absence de consentement d'un seul des indivisaires. Il demande que les règles de gestion de l'indivision soient assouplies, constatant qu'elles entraînent souvent une mauvaise gestion des biens indivis, ou très souvent un recours au juge pour pouvoir passer outre l'inertie d'un indivisaire inactif ou injustement réfractaire à la vente d'un bien indivis.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 21 novembre 2006