Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des associations sans but lucratif, gestionnaires (et) ou propriétaires de foyers-logements pour personnes âgées. Ces promoteurs privés, quand ils se voient confier la réalisation, en tant que propriétaires ou pour le compte des propriétaires, d'importants travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements aux résidents en situation de handicap, ne bénéficient d'aucun avantage fiscal. Or, pour le même type de travaux, l'article 2 de la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 prévoit qu'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties est accordé aux organismes d'habitation à loyer modéré. Une telle mesure fiscale permettrait aux associations sans but lucratif, gestionnaires (et) ou propriétaires de foyers-logements pour personnes âgées, de compenser en totalité ou en grande partie la répercussion du coût de l'emprunt du programme d'investissements sur les redevances, déjà bien élevées, à régler par les résidents. Ainsi, il serait souhaitable d'appliquer la même déduction de taxe foncière, prévue exclusivement pour les organismes d'habitation à loyer modéré, aux associations sans but lucratif, gestionnaires (et) ou propriétaires de foyers-logements pour personnes âgées. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.