Réponse publiée le 13 mars 2007

En matière d'impôt sur le revenu, pour bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs donnés en location (dispositif Robien), le propriétaire du logement doit s'engager à louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire. L'habitation principale s'entend, d'une manière générale, du logement où les contribuables résident habituellement et effectivement avec leur famille et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. Cette définition exclut toute pluralité d'habitations principales. Ainsi, les contribuables qui résident pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui du domicile habituel ne peuvent être considérés comme ayant leur habitation principale au lieu d'exercice de leur activité. Toutefois, dans le cas d'étudiants qui, tout en restant à la charge de leurs parents au sens de l'impôt sur le revenu, disposent pour le besoin de leurs études d'un logement distinct, il est admis que les déductions pratiquées au titre de l'amortissement Robien par le propriétaire du logement ne soient pas remises en cause, toutes conditions étant par ailleurs remplies. La condition relative à l'affectation du logement doit être respectée non seulement au moment de la mise en location, mais également de manière continue pendant toute la période couverte par l'engagement de location. Il appartient au propriétaire-bailleur de s'entourer des garanties qu'il juge utiles pour s'assurer du respect de cette condition essentielle pour l'octroi ou le maintien de l'avantage fiscal. À cet égard, il convient de noter que parmi les obligations du locataire figure celle d'user des locaux selon leur destination. Dès lors, lorsque le contrat prévoit que la location est consentie à usage de résidence principale, le propriétaire est fondé à engager la responsabilité contractuelle du locataire qui n'aurait pas respecté cette obligation.