Réponse publiée le 27 mars 2007

Il est rappelé, en ce qui concerne le décret relatif aux obligations de service des professeurs du second degré, que la première initiative relative au service des enseignants a été prise par le Parlement, plus précisément par la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui avait saisi, fin 2003, la Cour des comptes d'une demande d'enquête sur la gestion des personnels assurant des fonctions autres que d'enseignement ou demeurant sans affectation. Dans son rapport remis début 2005, la Cour avait critiqué le principe de certaines décharges. Soucieux de maîtriser la dépense et les effectifs publics, mais également d'asseoir ses propositions d'économie sur des éléments incontestables, le Gouvernement a demandé un audit, dit « de modernisation », à l'inspection générale des finances et aux inspections générales du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet audit a, une nouvelle fois, souligné et mis en cause le volume et le coût des décharges de service. Celles-ci représentent 28 000 équivalents temps plein, soit plus d'un milliard d'euros, pour l'enseignement public et privé sous contrat. Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2007, cette réforme des décharges se traduit par une suppression de 2 800 postes dans l'enseignement public et privé sous contrat au titre des décharges, soit 10 % de leur total. Cette économie permet, par ailleurs, de dégager des marges de manoeuvre dans d'autres secteurs éducatifs : elle permet ainsi de garantir le maintien des taux d'encadrement dans le premier degré (+ 600 postes pour tenir compte de la hausse des effectifs), le développement des programmes personnalisés de réussite éducative dans le second degré (300 postes maintenus malgré la baisse démographique) et la création de postes pour les unités pédagogiques d'intégration accueillant des élèves handicapés et pour les dispositifs relais accueillant les élèves en rupture scolaire (+ 466 postes), sans oublier les 2 000 postes créés pour l'enseignement supérieur et la recherche. Cette modification des décrets de 1950 relatifs aux obligations de service des enseignants du second degré répond donc à un impératif : mieux utiliser les moyens. Dans le respect de l'esprit de la LOLF et comme l'a souhaité le Parlement à maintes reprises, il s'agit de passer d'une logique purement quantitative à une logique qualitative, qui définit des objectifs, cible des moyens, responsabilise les acteurs. Il est donc bien question de rompre avec une augmentation systématique des moyens, sans que ne soit jamais posée la question de leur utilisation, surtout lorsqu'ils peuvent être affectés à la mise en oeuvre de l'égalité des chances en consacrant prioritairement les ressources disponibles à la réussite des élèves qui en ont le plus besoin. À l'issue de cette réforme, les recteurs auront désormais la possibilité d'identifier des besoins susceptibles de donner lieu a des décharges sur la base de projets éducatifs contractualisés et évalués. C'est là une juste reconnaissance et une valorisation de l'engagement des professeurs concernés. Cette réforme tient également compte de l'évolution des méthodes pédagogiques et, notamment, de l'importance croissante du travail en groupes à effectifs restreints dans le cadre, par exemple, de travaux pratiques ou de travaux dirigés. Les dispositions actuellement en vigueur relatives aux majorations de service demeurent inchangées quant au fond, seule la terminologie employée est réactualisée (le terme de division se substituant à celui de classe). La notion de groupe n'est pas prise en compte pour la majoration de service pour effectifs faibles. Aussi, les enseignants qui interviennent devant des groupes inférieurs à vingt élèves, notamment en travaux pratiques, ne se verront pas appliquer la majoration d'une heure. Les dispositions relatives à l'entretien des matériels de laboratoires sont également maintenues. Ainsi, pour assurer l'entretien courant des laboratoires (matériels utilisés en TP) et la sécurité de tous, les professeurs qui donnent au moins huit heures d'enseignement en sciences physiques ou en sciences naturelles ont leur service abaissé d'une heure s'il n'y a pas de personnels dédiés à ces fonctions dans l'établissement. En outre, le décret prévoit que des actions d'éducation et de formation peuvent entrer dans le service des enseignants. Au titre de celles-ci pourra notamment figurer la coordination d'une discipline ou d'un champ disciplinaire qui peut inclure la coordination du fonctionnement de laboratoires scientifiques et techniques. L'objectif poursuivi par le décret, loin de s'inscrire dans une logique purement comptable, est donc bien de permettre une meilleure adéquation du service des enseignants aux nécessités de l'enseignement actuel.