Question écrite n° 110767 :
calcul

12e Législature

Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de certaines personnes handicapées qui bénéficient d'une pension de réversion. Suite au décès d'un de leurs parents, certaines personnes handicapées peuvent percevoir une pension de réversion les excluant de fait du bénéfice de l'allocation adulte handicapé. Or, il est regrettable de constater que la pension de réversion, qui a la même destination que l'AAH de prise en charge des dépenses de la vie quotidienne et d'hébergement en général soit imposable. Elle lui demande en conséquence s'il compte prendre des mesures afin de prendre en compte pour le calcul de l'impôt le différentiel entre le montant de l'AAH et le montant de la pension de réversion et ainsi remédier à cette injustice.

Données clés

Auteur : Mme Geneviève Gaillard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 21 novembre 2006

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