Question de : M. Éric Jalton
Guadeloupe (1^re circonscription) - Socialiste

Le 3 février 2005, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre prononçait, sur le fondement du livre VI du code de commerce, la liquidation judiciaire de trente mutuelles guadeloupéennes qui, pour la plupart, ont pris leur essor au sortir de l'esclavage, permettant ainsi à de nombreux Guadeloupéens issus des couches sociales les plus défavorisées de bénéficier, en toute dignité, d'un système leur garantissant, des droits et sécurisant leur avenir. Ces mutuelles proposaient des contrats donnant droit à des prestations santé ainsi que, pour certaines d'entre elles, des contrats garantissant au décès de leurs membres bénéficiaires, un capital permettant de couvrir les frais d'obsèques, Or, les adhérents des mutuelles liquidées, bénéficiaires de ces engagements et de ces prestations, rencontrent actuellement d'importantes difficultés, en particulier les retraités ayant de faibles revenus, et leurs familles. En janvier 2005 - avant la liquidation de ces mutuelles donc - M. Éric Jalton avait fait par de son inquiétude à ce sujet à M. le ministre de la santé et des solidarités et a, par la suite, déposé une proposition de résolution, enregistrée sous le numéro 3128, tendant à créer une commission d'enquête parlementaire - qui, à ce jour, n'a pas encore été constituée -, pour faire la lumière sur les conditions dans lesquelles ont été liquidées ces mutuelles. Dans un courrier daté du 18 août 2005, il lui indiquait, que conscient des difficultés consécutives à cette liquation, et « dans l'attente de solutions d'indemnisation pérennes », il avait demandé « à la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'étudier favorablement les conditions dans lesquelles elle pourrait débloquer d'urgence, sur son budget d'action sociale, des avances remboursables permettant, par l'intermédiaire de la caisse générale de sécurité sociale, de couvrir les frais d'obsèques des anciens adhérents de ces mutuelles dont les ressources sont inférieures à un seuil à définir », Il indiquait par ailleurs, qu'« au-delà de cette mesure d'urgence par nature temporaire », il cherchait, « en lien avec les représentants du secteur mutualiste, les solutions les mieux adaptées au traitement de la situation des adhérents des mutuelles de Guadeloupe ». Il souhaiterait par conséquent qu'il l'informe clairement des suites qu'il a bien voulu donner à ces engagements pris il y a un peu plus d'un an.