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Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conclusions de la commission pour la transparence financière de la vie politique publiées au Journal officiel du 18 juillet 2002 : celle-ci a appelé l'attention du Gouvernement sur la nécessité de procéder à des réformes d'ordre technique pour assurer l'efficacité et la crédibilité du contrôle voulu par le législateur et surtout la nécessité de créer une infraction spécifique pour fausse déclaration de patrimoine, la loi ne prévoyant aucune sanction visant les déclarations de patrimoine entachées de faux... Il lui demande quelles réponses législatives le Gouvernement entend apporter aux propositions formulées depuis 1998 par la commission pour la transparence financière de la vie politique.
Réponse publiée le 9 juin 2003
Le Gouvernement étudie les propositions contenues dans le rapport de la commission pour la transparence financière de la vie politique et proposera au Parlement d'en tirer toutes les conséquences législatives le moment venu.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2002
Réponse publiée le 9 juin 2003