Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réflexions exprimées par l'association des paralysés de France (APF) dans son manifeste intitulé « L'ambition d'une politique transversale et intégrée du handicap ». L'APF rappelle qu'il existe actuellement trois types de mesures de protection juridique : la sauvegarde de justice (régime provisoire), la curatelle (régime d'assistance) et la tutelle (régime de représentation) et que la mise sous protection juridique est une limitation importante du droit des personnes. Elle demande que lesdites mesures soient justifiées et exceptionnelles et ajoute que le handicap physique ne doit pas justifier à lui seul le recours à une mesure de protection juridique. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.