Réponse publiée le 7 avril 2003

La création et la transmission d'entreprises constituent des enjeux majeurs pour l'économie de la France et pour l'emploi. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé la préparation d'un ensemble de mesures en faveur des PME. Ainsi, le projet de loi sur l'initiative économique, voté le 11 février 2003, en première lecture par l'Assemblée nationale, constitue-t-il un ensemble cohérent de mesures destinées à améliorer le développement des entreprises, de leur création à leur transmission. Le capital de proximité, notamment, sera mieux mobilisé au bénéfice des projets locaux. Le dispositif juridique actuel n'a pas permis d'orienter suffisamment l'épargne vers la création d'entreprise, en particulier vers les petits projets pourtant économiquement viables et sources d'emplois. Cela tient aux lacunes des mécanismes de financement qui empêchent une offre d'épargne destinée à l'investissement de rencontrer une demande de capitaux. Les dispositifs d'incitation et les circuits de financement doivent donc être améliorés et complétés, tout en veillant à ne pas perturber les différents dispositifs existants. En ce qui concerne plus particulièrement le taux de l'usure, le nouveau dispositif ne prévoit pas de changement pour les particuliers et les entreprises indépendantes. Pour les sociétés, il ne change pas non plus dans le cas de découverts bancaires, lorsque l'entreprise a recours au crédit sans pouvoir faire jouer la concurrence entre les banques. En revanche, le plafond des taux est supprimé pour les sociétés lorsqu'elles peuvent faire jouer la concurrence entre les banques.