Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les réflexions exprimées par l'Association des paralysés de France (APF) dans son manifeste intitulé « L'Ambition d'une politique transversale et intégrée du handicap ». L'APF souligne que la Haute Autorité de la santé (HAS) et l'UNCAM ont une gestion prioritairement comptable de l'affection de longue durée (ALD) sans lien entre le taux de remboursement et la qualité des soins. Elle ajoute que de nombreux produits, actes, matériels ou dispositifs ne sont pas remboursés malgré les recommandations de la RAS prouvant leur intérêt et leur adéquation avec la pathologie invalidante. Elle souhaite donc que soit donné aux recommandations de la HAS au remboursement un caractère opposable à l'assurance maladie et demande que celle-ci rembourse les actes et prestations jugés médicalement nécessaires par la Haute Autorité ainsi que les produits et dispositifs médicaux sur la bas de leur coût réel. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.