Réponse publiée le 16 janvier 2007

Le Gouvernement s'attache à créer un environnement favorable à l'innovation, clé essentielle du développement des entreprises dans la compétition internationale. La protection de la propriété intellectuelle contre des pratiques déloyales portant atteinte aux intérêts des entreprises, voire à ceux des consommateurs et de façon générale à l'économie légale, est un des axes importants de cette action qui a particulièrement mobilisé les pouvoirs publics. Ces derniers ont en l'occurrence sensiblement renforcé la lutte contre toutes les formes de contrefaçon dans le cadre du plan présenté le 2 juin 2004. Les actions et mesures annoncées ont été réalisées ou sont bien engagées. La rédaction d'un projet de loi de transposition de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, qui vise à renforcer les moyens mis à disposition des entreprises pour agir contre la contrefaçon et à améliorer la réparation du préjudice subi, sera très prochainement finalisée. De façon générale, les entreprises doivent continuer à prendre des mesures pour mieux protéger leurs produits, notamment en améliorant leurs systèmes de gestion des informations confidentielles pour éviter la fuite d'informations stratégiques, leurs dispositifs de détection et de signalement de produits suspects et en coopérant activement avec les pouvoirs publics. L'existence d'une coopération active et durable notamment entre les services de contrôle et les entreprises, est un gage d'efficacité dans la lutte contre la contrefaçon.