PME
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). La CGPME souligne la nécessité d'innover pour préparer l'avenir. Pour ouvrir davantage les pôles de compétitivité aux PME, elle propose, en fonction de la participation effective des PME aux pôles de compétitivité, d'ouvrir à celles-ci l'accès aux subventions réservées jusqu'ici dans ce cadre aux grandes entreprises industrielles et d'obtenir à cet effet la caution morale des collectivités locales en faveur des PME concernées. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse publiée le 15 mai 2007
Les petites et moyennes entreprises (PME) n'ont pas un accès restreint aux procédures d'attribution des subventions accordées par l'État dans le cadre des pôles de compétitivité. En l'occurrence, les dotations du fonds interministériel unique destinées au financement des projets labellisés par les pôles de compétitivité bénéficient proportionnellement plus aux PME qu'aux grandes entreprises. En effet, outre le fait que le taux de subvention accordé aux PME situées dans les zones de recherche et développement (R&D) retenues pour chaque pôle est majoré de 15 %, 28 % des financements ont été attribués à des PME sur l'ensemble des 143 projets sélectionnés alors que les statistiques nationales indiquent que les PME ne contribuent qu'à 16 % de la dépense intérieure de R&D. S'agissant des cautions apportées par les collectivités territoriales, il leur appartient d'en décider conformément au principe de libre administration.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 21 novembre 2006
Réponse publiée le 15 mai 2007