Réponse publiée le 27 mars 2007

Le Gouvernement entend promouvoir l'essaimage et la création d'entreprises. À cette fin, il est notamment nécessaire de faciliter la transition entre le salariat et le travail indépendant. La parasubordination, concept développé par certains juristes, peut faciliter l'essaimage d'entreprises. Certains salariés dont l'expertise ou le savoir-faire est reconnu (cadres ou techniciens supérieurs) souhaitent en effet se lancer dans une activité autonome identique à celle de leur employeur tout en conservant, au moins pendant une certaine période, des liens forts avec celui-ci pour obtenir des marchés ou pour bénéficier d'une synergie technique ou de réseaux de contacts. L'application de ce concept pose cependant des problèmes juridiques de définition et d'interprétation, en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et en droit fiscal et il est de ce fait nécessaire d'encadrer par des textes ces nouvelles formes d'emploi pour limiter le nombre de contentieux portant sur la requalification. En outre, l'expérience italienne s'est déroulée dans un système de droit du travail et de droit social très différent du système français. La parasubordination italienne avait été introduite notamment pour contourner les rigidités du contrat à durée déterminée et de l'intérim, dont l'application est encore beaucoup plus restrictive outre Alpes qu'en France. De plus, il n'existe pas en Italie de régimes de sécurité sociale multiples, ce qui facilite la création de systèmes intermédiaires. Par ailleurs, la parasubordination italienne suscite de nombreuses controverses et contentieux, ayant récemment conduit le Gouvernement italien à réduire son champ d'application de façon importante, face à la relative désaffection qui avait suivi l'engouement initial pour cette formule. Le Gouvernement français continue de réfléchir à des solutions appropriées à notre système juridique et qui puissent préserver un équilibre entre le désir d'autonomie de certains salariés et la protection contre les risques d'externalisation abusive. D'ores et déjà, plusieurs mesures significatives ont été prises afin de faciliter la transition vers une activité indépendante. À cet égard, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a créé le contrat d'appui au projet d'entreprise, qui peut être utilisé dans le cadre de l'essaimage ; elle a aussi introduit un dispositif d'exonération de charges sociales temporaires pour les salariés qui créent une autre activité non salariée, au titre du régime de protection sociale de cette nouvelle activité. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a également introduit, pour les professions libérales, le régime de collaborateur libéral, qui constitue un statut intermédiaire se rapprochant par certains aspects de la parasubordination. Pour ces professions réglementées, un tel système peut plus facilement être admis et régulé.