Réponse publiée le 30 janvier 2007

Les aides d'ordre social, telles que l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE), dispositif d'exonération de charges sociales, ou l'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN), dispositif d'avance remboursable, bénéficient autant aux opérations de transmission d'entreprises qu'aux opérations de création. Aussi, la transmission d'entreprise bénéficie-t-elle déjà d'aides similaires à la création. S'agissant de prêts et garanties, un prêt à la reprise d'entreprise (PRE) spécifique a été testé par OSEO en 2002-2003. L'expérience a montré que le PRE se substituait aux financements bancaires ; elle n'a donc pas été reconduite en 2004, d'autant que le prêt à la création d'entreprise (PCE) peut également servir au financement de la reprise d'une entreprise, en finançant l'achat d'un fonds de commerce. De plus, les plus grands réseaux bancaires ont conçu et développé des produits de financement spécifiques adaptés aux reprises de taille moyenne avec éventuellement une garantie d'établissement de place d'OSEO-garantie ou de la société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité (SIAGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en oeuvre au cours des années récentes un ambitieux dispositif fiscal de soutien à la transmission d'entreprise, notamment en allégeant très fortement la fiscalité de plus-values de cession.