Réponse publiée le 16 janvier 2007

Dans les contextes démographique et économique actuels, le Gouvernement est conscient de l'importance que revêt la transmission des petites et moyennes entreprises, qu'elles soient commerciales, artisanales ou industrielles. Aussi les pouvoirs publics favorisent-ils et soutiennent-ils les initiatives visant à améliorer le marché de la reprise au travers des réseaux consulaires qui consacrent une partie de leurs actions de développement économique à la transmission et à la reprise. Ils encouragent également les associations et réseaux d'accompagnement, spécialisés sur un type d'intervention (conseil, financement) ou sur une catégorie de population (chômeurs) qui remplissent une mission de service public. Le Gouvernement souhaite par ailleurs améliorer l'information des cédants et des repreneurs par une mutualisation des différentes initiatives. De nombreuses bourses, destinées à mettre en relation les offreurs et les demandeurs, telles que BNOA, Transcommerce, Passer le relais, ACT Contact ont ainsi été créées à l'initiative des réseaux consulaires des experts comptables, de l'APEC, de l'ANPE et d'initiatives privées. Parallèlement, OSEO a été chargé de créer et d'animer un site spécifiquement dédié aux transmissions d'entreprises ayant pour vocation de fédérer les initiatives existantes. Ce site a été récemment mis en ligne (www.transmission.oséo.fr). Toutefois, l'une des difficultés de la transmission d'entreprises réside dans la détermination du prix de l'entreprise à céder. Les critères d'évaluation peuvent en effet être divers, la richesse d'une entreprise pouvant dépendre de multiples facteurs, dont certains sont très difficilement évaluables. De plus, le cédant et le repreneur potentiel n'ont généralement pas la même conception de la valeur de l'entreprise, ce qui constitue souvent un motif d'achoppement de la procédure de reprise. L'instauration d'un modèle d'évaluation ne pourrait, dans ce contexte, que constituer un outil très limité du fait de son caractère purement indicatif.