Réponse publiée le 1er mai 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la proposition de la confédération générale des petites et moyennes entreprises sur la réflexion à mener sur l'harmonisation des contrats de travail afin d'apporter à la fois souplesse et sécurisation à l'entreprise et au salarié. Il existe aujourd'hui un consensus sur la nécessité de concilier les besoins de flexibilité des entreprises et la demande de protection des salariés dans une optique de sécurité partagée. La forme du contrat de travail trouve toute sa place dans les débats qui, aujourd'hui, s'inscrivent dans une problématique beaucoup plus large de « sécurisation des parcours professionnels ». De nombreuses instances procèdent à des auditions y compris des partenaires sociaux à l'instar du conseil économique et social qui a organisé une table ronde à laquelle a été conviée la CGPME en novembre dernier. Plusieurs instances, telles que le conseil d'orientation de l'emploi, le conseil d'analyse économique, le conseil économique et social notamment, se sont emparées de cette question. Les services du ministère suivent attentivement l'évolution de la réflexion sur ce sujet. D'autre part, les partenaires sociaux ont été associés aux travaux menés dans le cadre du débat lancé par la commission européenne sur son livre vert « Moderniser le droit du travail pour répondre aux défis du 21e siècle », dont l'enjeu central est de concilier flexibilité et sécurité sur le marché du travail. Enfin, les partenaires sociaux ont décidé, suite à la rencontre entre organisations patronales et syndicales d'octobre dernier, d'avoir un échange de vue sur le contrat de travail et la sécurisation des parcours professionnels. Un des groupes de travail étant exclusivement consacré au contrat de travail, il y a été décidé d'établir une « cartographie de tous les contrats de travail », avant d'envisager une discussion sur l'impact des différents contrats sur le fonctionnement de l'entreprise, la situation des salariés et l'évolution du marché de l'emploi. Conformément à la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, aucun projet de réforme concernant ce domaine ne sera élaboré sans concertation préalable des partenaires sociaux. Ainsi la réflexion sur les contrats de travail et l'harmonisation est déjà bien avancée et constituera pour le Gouvernement un fondement solide à toute future action dans ce domaine.