politique forestière
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la fin programmée des aides à l'investissement forestier de l'État. Loin de disparaître, la forêt française couvre 27 % du territoire métropolitain, dont les trois quarts en forêt privée. Elle constitue un véritable enjeu pour nos départements par son potentiel économique, social et environnemental. Elle constitue une des solutions les plus naturelles pour lutter contre le réchauffement climatique et peut se substituer aux énergies et sources de molécules complexes fossiles. Le bois est un matériau écologique multi-usages qui fait actuellement un retour en force dans la construction. Les espaces forestiers constituent le plus grand réservoir de biodiversité de notre pays ; ils préservent les sols, les ressources en eau, l'air et les paysages de notre pays. La filière bois française emploie environ 500 000 personnes et concerne plus de 4 millions de forestiers privés en France. Le matériau bois est celui qui répond le mieux au concept de développement durable aussi bien pour la production d'énergie que par son utilisation dans la construction. Sans soutien public, l'investissement forestier a peu de chances de subsister. La continuité de l'effort d'investissement forestier est indispensable si l'on veut maintenir une ressource forestière massive et pérenne et éviter que les générations futures ne subissent les conséquences désastreuses qu'un manque de soutien aujourd'hui provoquerait immanquablement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à moyen et long termes dans ce secteur, sachant que la forêt n'a pas été explicitement traitée lors de la loi d'orientation agricole.
Réponse publiée le 23 janvier 2007
Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées constitue une priorité forte de l'action publique. Fin 2006, 756 millions d'euros auront été délégués pour la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Le plan chablis sera mené à son terme, fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural national. Le taux de subvention pour les opérations de nettoiement et de reconstitution sera maintenu à 80 %. Les moyens financiers en 2007 seront reconduits au niveau des années 2005 et 2006. À ce jour, un objectif portant sur 35 000 hectares à nettoyer et de 190 000 hectares à replanter paraît réaliste, au regard de l'effort déjà accompli. Les investissements forestiers visant à l'amélioration de la valeur économique des forêts seront eux aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1 - mesure 122). Il s'agit des travaux de reboisement, de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie, et d'amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie consécutive à une sélection des tiges d'avenir. Il convient de noter que les aides de l'Etat à l'investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. En outre, afin d'assurer une plus grande efficacité au dispositif d'aide et d'encourager une gestion optimisée des surfaces forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de 4 hectares d'un seul tenant, inclus dans un massif d'au moins 10 hectares. Enfin, au delà des instruments budgétaires, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une incitation fiscale pour soutenir les investissements en forêts. C'est ainsi que les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d'amélioration des peuplements sont éligibles à une déduction de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple (DEFI FORÊTS). La mesure s'appliquera au revenu 2006. Ces mesures montrent l'importance qu'attache le Gouvernement aux investissements dans le domaine de la forêt.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 21 novembre 2006
Réponse publiée le 23 janvier 2007