Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative aux mesures à prendre à l'endroit des ressortissants étrangers dont le séjour est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005. En effet, de multiples dysfonctionnements ont été constatés par les associations de défense des étrangers, dont la CIMADE. Mauvaises conditions d'accueil en préfecture, disparité des pièces à fournir, interprétations divergentes de la circulaire, refus d'enregistrements de certains dossiers ne sont que des exemples parmi d'autres. La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a, elle aussi, souligné le caractère ambigu de certains critères posés par la circulaire précitée, comme « le degré d'attachement à la France » instauré par le médiateur. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour que les critères permettant une régularisation soient clairement identifiés et unifiés sur l'ensemble du territoire, condition sine qua non d'une impérative égalité de traitement.