Réponse publiée le 13 février 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les dispositions envisagées afin de réformer les conditions d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) et d'indemniser au mieux les victimes de l'amiante. L'exposition des travailleurs à l'amiante a généré dans toute l'Europe une catastrophe sanitaire majeure. En termes de réparation, en France, les autorités publiques y ont répondu par des mesures exceptionnelles, dont la création, en 1999, d'un dispositif collectif de cessation anticipée d'activité pour les salariés exposés à l'amiante (CAATA). Les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 23 décembre 1998, modifiée par celles du 29 décembre 1999 et du 20 décembre 2004), qui ont mis en place le dispositif de CAATA, fixent des conditions très strictes. Ce dispositif collectif s'applique aux secteurs professionnels dans lesquels le législateur a considéré que le risque d'exposition à l'amiante était le plus élevé (établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage, et de construction et réparation navales) ; il ouvre des droits à tous les salariés des établissements inscrits sur des listes fixées par arrêté. Ces listes sont régulièrement complétées et corrigées, en fonction des demandes faites par les entreprises ou les salariés et des informations reçues sur la réalité de l'exposition à l'amiante pour chaque établissement et de son appartenance aux secteurs professionnels listés dans la loi, sur la base d'enquêtes de terrain. Les pouvoirs publics ont veillé à ce que les listes d'établissements soient constituées en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention, après un travail d'enquête approfondi des services de l'inspection du travail et des caisses régionales d'assurance maladie dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. En outre, une circulaire DRT/CT2 n° 2004/03 du 6 février 2004 a permis de clarifier la procédure d'enquête et d'instruction des demandes, de renforcer la transparence et les échanges d'information au niveau local, notamment avec les caisses régionales d'assurance maladies (CRAM), et de faciliter la lisibilité des décisions tant pour les services déconcentrés que pour les partenaires sociaux. Ce dispositif a bien répondu jusqu'à présent au cas des établissements dont l'activité principale était la fabrication des matériaux contenant de l'amiante, le calorifugeage ou le flocage : 1 523 établissements sont aujourd'hui inscrits sur les listes, et au 31 mars 2006, ce sont 42 112 salariés qui ont bénéficié du dispositif depuis sa création (dont 4 000 malades admis au titre de la voie individuelle). Cependant, l'application concrète de ce dispositif soulève des difficultés importantes. La première concerne l'inscription des établissements et des périodes de référence. Malgré le soin apporté aux enquêtes et l'importance du travail administratif qu'elles requièrent, la reconstitution des données est extrêmement délicate dans la mesure où il s'agit d'expositions anciennes, sans aucune traçabilité, et d'entreprises parfois disparues. La deuxième difficulté tient au champ d'application du dispositif législatif dont de nombreux acteurs souhaitent l'extension à d'autres secteurs d'activités, tandis que d'autres acteurs en souhaitent la suppression pour différents motifs. Sur le fond le dispositif génère, par nature, des incompréhensions, des sentiments d'injustice et des mécontentements qui vont croissant. En outre, dans le cas de contentieux, le juge administratif ne tranche pas la question de façon univoque : la jurisprudence du Conseil d'État repose essentiellement sur l'appréciation, dans chaque cas d'espèce, du caractère significatif de l'exposition. Depuis que le Conseil d'Etat a décliné sa compétence et renvoyé les recours contentieux en première instance vers les tribunaux administratifs (arrêt Rocard du 27 juin 2005), on assiste à l'émergence de jurisprudences diverses au niveau des différents tribunaux administratifs et à un flou préjudiciable. Conscients des difficultés que le dispositif actuel suscite, il a été demandé à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de mener à bien une mission visant à dégager des pistes pour réformer ce dispositif. À la suite du rapport de l'IGAS, remis aux ministres chargés de la santé et du travail le 21 décembre 2005, et des recommandations des rapports du 26 octobre 2005 du Sénat (mission d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante) et du 22 février 2006 de l'Assemblée nationale (mission d'information sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante), une réflexion interministérielle est en cours. En outre, le 12 octobre 2006, les ministres chargés de la santé et du travail ont demandé aux partenaires sociaux de traiter le sujet de la réforme du dispositif CAATA dans le cadre de leurs négociations en cours relatives à la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » en application de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Dans l'attente de cette réforme d'ensemble, il est cependant souhaitable d'améliorer le dispositif dans son schéma actuel, notamment pour mieux répondre au cas des établissements dans lesquels des activités liées à l'amiante ont pu être exercées à titre non principal tout en exposant massivement les salariés. L'article 60 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit donc l'élaboration d'un décret qui permettra d'intégrer les critères adoptés par la doctrine administrative et par la jurisprudence, pour préciser la nature des activités concernées et le caractère significatif de ces activités.