Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question de la démographie médicale en zone rurale. Il lui rappelle que les articles 108, 109 et 114 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ont prévu des dispositifs spécifiques en faveur du maintien et de l'installation des professionnels de santé. L'assiette territoriale de ces dispositifs repose essentiellement sur les zones définies à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins. Le caractère déficitaire de ces zones est apprécié par les missions régionales de santé (MRS) au regard de critères définis par le ministère de la santé et des solidarités, tenant compte des difficultés spécifiques et de la fragilité socio-économique du territoire. Une zone est considérée comme déficitaire lorsque des difficultés d'accès au médecin généraliste sont constatées sur un territoire comportant au moins cinq mille habitants. Mécaniquement, ce mode de zonage a pour effet de ne pas prendre en compte des bassins de vie de moins de 5 000 habitants. Or dans nombre de départements ruraux, les bassins de vie comptent moins de 5 000 habitants qui doivent pourtant bénéficier des mêmes droits d'accès à la santé que sur le reste du territoire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question importante.