Question de : M. Christophe Masse
Bouches-du-Rhône (8^e circonscription) - Socialiste

M. Christophe Masse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les autorisations de séjour accordées aux travailleurs saisonniers. La loi sur l'immigration et l'intégration du 25 juillet 2006 prévoit dans le nouvel article L. 313-10 l'attribution d'une carte de séjour d'une durée maximale de trois ans renouvelable aux saisonniers étrangers non ressortissants de l'Union européenne, autorisant le séjour pendant six mois cumulés sur douze mois consécutifs (art. 12, II, 4° ). En l'absence d'éléments d'information plus précis à ce jour concernant l'application de cette mesure, il semblerait qu'il s'agisse d'une simplification administrative permettant d'éviter la délivrance annuelle de ladite carte. Néanmoins, son attention a été appelée sur la limitation à six mois de la durée d'autorisation du séjour. En effet, dans le département des Bouches-du-Rhône, bon nombre de contrats de l'ANAEM sont prolongés de six à huit mois en application de l'article R. 341-7-2 du code du travail, l'arrêté préfectoral autorisant ces prolongations étant pris systématiquerpent chaque année. Par ailleurs, un certain nombre d'exploitants agricoles recrutent sur la base de contrats à « employeurs multiples » permettant de faire jouer la complémentarité des saisons, ce qui amène à des durées de contrats de huit mois. Afin de prendre en compte cette réalité, susceptible d'exister également dans d'autres départements pratiquant des productions à longue saisonnalité, il serait bon que les textes d'application de l'article L. 313-10 prévoient la possibilité d'attribuer la carte de séjour pour 8 mois par an, se conformant ainsi à l'annexe 1 de la circulaire interministérielle DPM/DM112006/143 du 24 mars 2006. Cette harmonisation finaliserait la simplification et éviterait aux employeurs et aux salariés les risques liés à la confusion entre réglementation du travail et réglementation du séjour. Il souhaiterait connaître les intentions du gouvernement à ce sujet.