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Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 concernant l'attribution du macaron « grand invalide civil ». Celui-ci stipule que les personnes ayant un taux d'invalidité inférieur à 80 % ne peuvent en bénéficier. Il lui demande si la prise en compte d'un taux inférieur pour cette attribution pourrait être étudiée afin de répondre aux attentes de nombreuses personnes handicapées.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 21 novembre 2006