aides de l'État
Question de :
M. Henri Emmanuelli
Landes (3e circonscription) - Socialiste
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nouvelle allocation pour l'installation étudiante, dite ALINE. Cette allocation, d'un montant de 300 euros, initialement destinée à tous les étudiants boursiers, ne concerne plus que les étudiants boursiers quittant pour la première fois le domicile parental (80 000 contre 500 000, soit 3,5 % des étudiants) et bénéficiaires d'une aide au logement (ALS, APL, ALF). Or cette aide au logement est soumise à des règles de non-cumul avec les prestations familiales éventuellement perçues par les parents de l'étudiant, (allocations familiales, aides au logement, complément familial...). Ainsi, l'étudiant qui aura fait le choix de renoncer à l'aide au logement au profit des prestations familiales, perçues par ses parents, sera également exclu du bénéfice de l'allocation pour l'installation étudiante (ALINE). Pourtant, la plupart des familles bénéficiaires de prestations familiales ont des revenus modestes et éprouvent de réelles difficultés à assumer les dépenses croissantes de l'enseignement supérieur (logement, frais d'inscription, transports, restaurant universitaire...). Il demande donc au Gouvernement d'accorder l'allocation pour l'installation étudiante « ALINE » à l'ensemble des étudiants boursiers, et de prendre des mesures fortes à la hauteur des besoins des étudiants.
Réponse publiée le 9 janvier 2007
La création d'une allocation d'installation étudiante annoncée par le Premier ministre lors de son allocution devant les recteurs le 24 août dernier a pour objectif d'alléger le coût de la rentrée universitaire pour les jeunes qui accèdent à la location d'un logement. Afin de répondre en priorité aux difficultés rencontrées par les étudiants les plus démunis, l'allocation d'installation étudiante est réservée, pour l'instant, aux boursiers sur critères sociaux des échelons « 0 » à « 5 », aux boursiers de mérite et aux allocataires d'études bénéficiaires par ailleurs d'une aide personnelle au logement suite à une première demande. Son montant, de 300 euros, est versé sous la forme d'un complément de bourse par les caisses d'allocations familiales qui disposent de toutes les informations relatives au statut de boursier et d'allocataire d'une aide personnelle au logement. Elle ne peut être cumulée avec les prestations familiales perçues par la famille conformément à l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale.
Auteur : M. Henri Emmanuelli
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 21 novembre 2006
Réponse publiée le 9 janvier 2007