Réponse publiée le 2 septembre 2002

Les organisations professionnelles du commerce peuvent définir, sur le fondement de l'article L. 221-17 du code du travail, par voie d'accord particulier à chaque profession, un régime de repos hebdomadaire des salariés différent du repos dominical. Sur la base de l'accord conclu à la majorité des organisations de salariés et des professionnels assurant la distribution d'un même produit, il appartient au préfet d'ordonner par arrêté, à la demande des syndicats intéressés, la fermeture au public des établissements de la profession ou (et) de la région pendant toute la durée de ce repos. Les dispositions de cet arrêté s'imposent à tous les établissements de la profession, permettant ainsi d'établir une situation de concurrence équilibrée. S'agissant de l'aide sur la taxe intérieure de consommation des carburants utilisés, attribuée aux commerçants sédentaires pratiquant la vente ambulante, celle-ci bénéficie également aux boulangers qui réalisent une partie de leurs chiffre d'affaires par des tournées. Cette aide, sous forme d'une détaxe de carburant prévue à l'article 265 sexies du code des douanes, consiste à rembourser une partie de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) sur les carburants consommés, dans la limite de 1 500 litres par an et par entreprise, pour les commerçants sédentaires installés dans une commune de moins de 3 000 habitants. Cette mesure, applicable à compter du 1er janvier 1990, était incluse à l'article 33 de la loi de finances rectificative n° 89-936 du 29 décembre 1989 et entrait dans le cadre d'une dérogation admise par le droit communautaire. Cette aide fait l'objet d'une revalorisation annuelle. Elle ne peut pas être majorée sans une modification de la politique communautaire, qui n'est actuellement pas à l'ordre du jour. Enfin, le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) permet d'accorder des aides directes à des exploitants pour moderniser leur entreprise ou leurs locaux d'activité. La circulaire du 21 juin 1999 relative au FISAC limite le montant des dépenses d'investissement subventionnables à 46 000 euros, ce qui correspond à un montant maximal de subvention de 9 200 euros.