Réponse publiée le 9 janvier 2007

Le déficit du fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) y compris la dette héritée du budget annexe des prestations sociales agricole (BAPSA) devrait atteindre en cumulé 6 milliards en 2007, malgré la reprise de dettes par le projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2005 à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Ce déficit n'est aucunement lié à une mauvaise gestion du régime et ne résulte pas non plus d'une dérive incontrôlée des dépenses. Il s'agit d'un déficit structurel tenant à la nouvelle structure des recettes, et notamment à la substitution de droits sur tabac aux recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la subvention d'équilibre. En ce qui concerne la garantie de l'avenir du régime de protection sociale, un groupe de travail interministériel auquel la profession agricole et la mutualité sociale agricole ont été associées a examiné les pistes permettant d'équilibrer de manière pérenne le budget du FFIPSA. Ces pistes sont les suivantes : modification des paramètres de la compensation démographique pour tenir compte, en assurance maladie, pour le calcul de la prestation de référence, de la structure démographique des consommations médicales des régimes, et, en assurance vieillesse, pour retenir dans le décompte des retraités de chaque régime les durées moyennes des carrières, alors que la formule actuellement en vigueur n'y fait pas référence ; majoration de la part des droits sur tabacs affectée au FFIPSA ; création d'une recette nouvelle. Ces différentes pistes font actuellement l'objet d'une expertise, les solutions devant s'inscrire dans les grands équilibres de la protection sociale et des finances publiques. Dans l'attente d'une solution pérenne portant sur le déficit structurel et les déficits cumulés, le financement des besoins de trésorerie du FFIPSA sera assuré en 2007 par le recours à des lignes de crédit à court terme contractées auprès d'établissements financiers dans la limite du plafond fixé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2007 à 7,1 milliards d'euros. Ce déficit est sans conséquence sur les affiliés au régime agricole, puisque les prestations continuent à être versées aux agriculteurs.