Réponse publiée le 9 janvier 2007

Val'hor a été reconnue par les pouvoirs publics comme organisation interprofessionnelle pour la filière horticole par l'arrêté interministériel du 13 août 1998. L'accord interprofessionnel du 12 novembre 2004 relatif à son financement, adopté à l'unanimité des organisations professionnelles membres pour trois ans, a été étendu par l'arrêté interministériel du 12 avril 2005, pour une durée d'un an. L'extension par les pouvoirs publics d'un accord adopté à l'unanimité des collèges professionnels membres d'une interprofession a pour effet de le rendre obligatoire à tous les professionnels exerçant une activité représentée au sein de celle-ci. La profession de paysagiste étant représentée au sein de l'interprofession Val'hor par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage, tous les professionnels exerçant l'activité de paysagiste sont redevables de la cotisation interprofessionnelle, en application de l'article L. 632-4 du code rural. Ainsi, le fait que la Chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics et des paysagistes ne soit pas membre de Val'hor n'exempte pas ses adhérents du paiement de cette cotisation. Les cotisations collectées depuis le dernier trimestre 2005 ont, d'une part, financé des actions de communication auprès des professionnels de la filière ainsi qu'auprès des institutionnels et des médias. Elles ont, d'autre part, permis de lancer les premières actions de promotion collective prenant la forme de messages publicitaires radiodiffusés et d'actions partenariales. Sur la base du bilan des actions menées en 2005-2006, du rapport financier de l'année 2005 et des perspectives pour 2007, les pouvoirs publics ont décidé d'étendre l'accord du 12 novembre 2004 pour l'année 2006.