Réponse publiée le 6 février 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes du VIH/SIDA dans le monde du travail, notamment pour accéder à l'emploi. Le dispositif législatif français en matière de lutte contre les discriminations prohibe les discriminations fondées sur l'état de santé, mesures codifiées dans le code du travail et dans le code pénal. Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal punissent de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la même discrimination lorsqu'elle consiste à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; à refuser d'embaucher ; à sanctionner ou à licencier une personne ; à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service, une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée notamment sur l'état de santé ; à refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. L'article L. 122-45 du code du travail protège, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, le candidat à un recrutement ou à un stage et le salarié contre toute mesure discriminatoire à toutes les étapes de la relation de travail : il facilite l'apport de la preuve par la victime par un mécanisme aménagé dans lequel il appartient à l'employeur de prouver que la mesure qu'il a prise est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Cet aménagement des règles de la charge de la preuve issu de la loi 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations aide les victimes à faire valoir leurs droits.