Question de : M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la question de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, les clercs et employés de notaires réclament que les mécanismes de compensation financière de leur régime soient révisés afin d'atteindre les objectifs assignés par le législateur, à savoir remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques, et remédier aux disparités de capacités contributives entre les différents régimes. De plus, ces derniers considèrent que cette révision des mécanismes de compensation ne devra pas remettre en cause le respect de l'autonomie des régimes de protection sociale, ni les avantages acquis par les différents régimes, et ne devra porter atteinte à l'existence des institutions de protection sociale. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour régler ce problème, en empêchant l'augmentation globale des transferts sociaux qui serait préjudiciable pour l'avenir du régime.