Question écrite n° 111036 :
assurance complémentaire

12e Législature

Question de : M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le désarroi des artisans boulangers face à la décision prise par la Confédération nationale de la boulangerie et les syndicats de la boulangerie à l'encontre de l'AG2R pour instaurer un régime obligatoire de remboursement complémentaires de frais de soins de santé par modification de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale. Hormis l'absence totale de concertation pour prendre une telle décision au sein de la profession, il parait absurde d'imposer un régime de remboursement complémentaire de santé aux salariés de la boulangerie alors qu'en France, cette disposition n'est pas obligatoire. Cette mesure revient à marginaliser encore plus une profession déjà très spécifique en matière d'horaires et de jours de travail. De plus, l'avantage des garanties proposées est, dans la plupart des cas, moindre comparativement aux garanties déjà possédées par le biais du conjoint des employés et leur coût en est plus important. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il entend soutenir et aider les artisans boulangers et pâtissiers pour faire annuler ces accords qui ne feront que pénaliser une profession déjà en grande difficulté et qui mettent également en péril le pouvoir d'achat de leurs salariés.

Données clés

Auteur : M. François Vannson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 28 novembre 2006

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