Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les communautés de communes dans la gestion du personnel technique. Pour les surmonter, une communauté de communes du Territoire de Belfort a entrepris une réflexion sur l'opportunité de créer un pôle technique intercommunal. Dans ce cadre, les études ont relevé de réels besoins humains d'encadrement, de matériels et de formation qui font défaut au sein des municipalités rurales. Seul un établissement intercommunal pourrait concrétiser ces aspirations et optimiser la gestion du personnel technique. La création d'un pôle technique se traduirait par un transfert, des communes vers l'établissement intercommunal, de l'ensemble du personnel technique (hors agents d'entretien). Les moyens matériels seraient ainsi mutualisés et le fonctionnement intégralement pris en charge par l'EPCI. La mission de ce pôle serait d'intervenir en lieu et place des agents autrefois communaux, pour toutes les tâches qu'ils produisaient avant le transfert (tontes, entretien de voiries, entretien de bâtiments, fleurissement...). La communauté s'est alors engagée dans la réflexion d'un transfert de compétences pour permettre celui du personnel. Ce moyen a été écarté au motif qu'un transfert de compétences suppose la prise en charge du fonctionnement et de l'investissement ainsi que l'inclusion de toutes les communes. En conséquence, la communauté s'est orientée vers un partage conventionnel de services. Dans ce cas, seules les communes intéressées procéderaient au transfert de leur personnel. Ce moyen ne pouvant être utilisé que s'il existe un service similaire à l'établissement public de coopération intercommunale, cette solution ne peut être retenue dans ce cas précis. En ce qui concerne la gestion unifiée, les mêmes opacités sont rencontrées par cette communauté de communes. Il semblerait que ce projet de mutualisation se heurte à la loi de 1999 dite « Chevènement » faisant principalement de l'intercommunalité un échelon de conduite de projets minorant les opportunités de rationalisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer de façon à dissiper toutes les interrogations, de quelle manière une communauté de communes peut mener à bien un projet de mutualisation de ses moyens.