Réponse publiée le 13 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que les dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 prévoient la réalisation de 13 200 nouvelles places de détention. Ce plan d'extension et de modernisation du parc pénitentiaire qui vise à améliorer les conditions de détention prévoit, à l'horizon 2010, la construction d'une trentaine d'établissements ou quartiers et la fermeture de certains des plus vétustes. Ce programme de constructions permettra de faire diminuer sensiblement l'âge moyen des bâtiments carcéraux, aujourd'hui de quatre-vingt-dix ans, d'améliorer ainsi la qualité générale des installations électriques et d'assurer une meilleure application des normes de sécurité. Dans le même temps, l'ensemble des établissements fait l'objet de mise à niveau permanente dans le cadre du programme d'emploi des crédits (PEC). Néanmoins, et plus particulièrement la rénovation de certaines structures pénitentiaires, notamment les maisons d'arrêt des Baumettes, de La Santé et de Fleury-Mérogis, est d'ores et déjà initiée. Toutefois, afin de donner un cadre réglementaire à la gestion des risques incendie, un arrêté portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de paniques dans les établissements pénitentiaires a été pris en date du 18 juillet 2006. Il prévoit et définit les principes organisationnels, techniques et de prévention qui garantissent la sécurité des personnes. Ainsi, cet ensemble de dispositifs permettra d'améliorer les conditions de détention ainsi que les modalités d'exercice professionnel des personnels.